Informations pratiques

Informations pratiques

Le legs peut être de différentes formes :

• Legs particulier : il porte sur un bien ou une somme d'argent spécifiquement désigné par le défunt dans son testament (par example: un bien immobilier, une somme d'argent quantifiée, un objet).
• Legs à titre universel : il est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens composant son patrimoine à son décès et dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier
• Legs universel : il s'agit de la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Pour faire un legs, il est nécessaire de rédiger un testament et vous avez deux possibilités :

• Le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et très clairement daté (jour, mois et année), de la main du testateur : dans le cas contraire, le testament olographe sera déclaré sans valeur juridique donc nul.
• Le testament authentique est un acte dit « public » réalisé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, nécessairement d’études notariales différentes.

Dans tous les cas, il est recommandé de déposer le testament chez un notaire et de nous en informer.